A quoi servent les conditions générales de vente (CGV) ?
Dans le cadre d’une relation commerciale entre des consommateurs ou des professionnels peu importe le mode de vente des produits, la loi, définie par l’article L.441-1 du Code de Commerce, oblige le vendeur à communiquer les Conditions Générales de Vente (CGV) aux clients. Elles regroupent l’ensemble des informations qui établissent la relation vendeur/acheteur.
Elles peuvent être physiques ou en ligne. Dans ce dernier cas, le lien qui donne accès aux conditions générales de vente (CGV) doit être visible et accessible à tous les acheteurs qui le souhaitent sur chaque page du site internet. De plus, les CGV doivent être acceptées par le client acheteur avant de conclure son achat.
Les CGV sont le reflet de la politique commerciale de l’entreprise et doivent s’adapter à son activité. Il n’est donc pas recommandé de copier celles proposées par les autres entreprises.
Que doivent contenir les CGV ?
Pour que les conditions générales de vente (CGV) soient valides, elles doivent obligatoirement contenir :
- Les conditions de règlement des produits et services et les garanties dont dispose l’acheteur
- Les informations relatives aux prix affichés sur les biens ou services que propose l’entreprise telle que la prise en compte des taxes dans le prix ou non avec la mention TTC ou HT, le type de facturation auquel le client est soumis, les modalités de paiement et de retard de paiement
- Les éventuelles réductions de prix
- Les modalités concernant les frais et les délais de livraison avec par exemple la liste des cas de forces majeures ou encore les retards de livraison liés à des erreurs de la part du client
- Le droit de rétraction, de retour et de remboursement en cas d’absence d’exécution immédiate du contrat ou de retard (pas de livraison de la part du vendeur par exemple) ou en cas de changement d’avis de la part du client
Les conditions générales de ventes (CGV) peuvent également contenir, les caractéristiques essentielles du bien ou service proposé par l’entreprise ainsi que les informations relatives à l’identité de l’entreprise et à son dirigeant, les coordonnées d’un médiateur de la consommation en cas de litige etc.
Les CGV entre professionnels
Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels sont régies par l’article L44-6 du Code du Commerce. L’article stipule que : “ Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle”. Les CGV constituent l’unique socle de la négociation commerciale et doivent contenir :
- les conditions de vente
- les informations relatives aux prix
- le barème des prix unitaires si l’entreprise s’y prête. Ce barème représente le tarif de base du fournisseur, il doit contenir la date d’application et la durée de validité du barème des prix unitaires
- les réductions de prix
- les conditions de règlement comprenant les délais de paiement proposés aux clients, les pénalités de retard, les frais de recouvrement ainsi que les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé.
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de CGV
La loi prévoit une amende administrative de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale en cas de non-respect de l’obligation de fournir ou de rédiger les conditions générales de vente (CGV).